Test d’éligibilité au Fonds de roulement

Encouragement lors de l’acquisition d’un immeuble existant

• Pour un immeuble existant, le prêt s’élève à CHF 60’000 par logement.
• Un CECB actuel ou une analyse équivalente de l’état du bâtiment doit être disponible.
• Une estimation actuelle et indépendante de la valeur vénale est généralement requise ; l’appréciation de la banque finançant le projet peut également être prise en compte.
• Si l’enveloppe du bâtiment présente une classe CECB inférieure à C, il convient de montrer de manière compréhensible comment elle sera améliorée sur le plan énergétique dans un délai de dix ans.

Autres conditions fondamentales

Les conditions générales du Fonds de roulement s’appliquent également. Pour une première appréciation, les points suivants sont notamment importants :

• En principe, l’acquisition ou le transfert de propriété ne doit pas encore être inscrit au registre foncier ; dans le cas contraire, une annonce ou une autorisation préalable est nécessaire.
• En règle générale, seuls les immeubles comprenant au moins trois logements sont encouragés.
• Le maître d’ouvrage doit être reconnu d’utilité publique et être membre d’une organisation faîtière reconnue.
• Les loyers doivent être avantageux et calculés selon le principe du loyer fondé sur les coûts.
• En règle générale, au moins 10 % de fonds propres imputables sont requis. Au moins 5 % des coûts d’investissement doivent être apportés sous forme de capital social, de capital-actions ou de capital de fondation.
• Lors de l’acquisition d’un immeuble neuf, les règles simplifiées d’acquisition ne s’appliquent pas ; les conditions relatives aux nouvelles constructions sont déterminantes.

Demande et conseil

Déposez la demande suffisamment tôt. LOGEMENT SUISSE examine avec vous l’éligibilité, le financement et les justificatifs nécessaires.